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De la loterie à la tromperie

Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin relative à la régularisation des familles étrangères d’enfants scolarisés

réalisée par la CIMADE

15 avril 2007

Un rapport publié par la CIMADE

Des parents déboutés, des familles expulsées,… pour des milliers d’étrangers, l’espoir né de la publication de la circulaire du 13 juin 2006 est rapidement retombé, mis à mal par l’arbitraire flagrant de son application.

Dès la fin de l’été, le constat évident d’un traitement inégalitaire des familles n’aura pas suffi : la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire, formulée par la Cimade, n’a pas été entendue. Et cela malgré la mobilisation de nombreux élus et une pétition qui a rapidement recueilli plus de 16 000 signatures de citoyens, associations, collectifs et syndicats.

Le constat était là ; preuve devait en être faite. La Cimade a donc décidé d’initier une vaste enquête citoyenne afin de faire toute la lumière sur cette opération. A partir d’observations de terrain menées par ses militants et d’analyses de professionnels, la Cimade rend public le 5 avril les conclusions de cette enquête, dans un rapport qui détaille les conditions de l’application de cette circulaire, selon les préfectures, témoignages à l’appui. Plusieurs familles ont accepté d’apparaître à visage découvert, afin de démontrer que les décisions dont elles sont victimes ne correspondent à aucune autre logique que celle du chiffre.

L’analyse détaillée de chaque critère de régularisation démontre leur manque de pertinence et leur imprécision. Laissant à chaque préfet une marge de manœuvre extrêmement importante, ils ont été appliqués de manière inégale d’un département à l’autre mais aussi au sein d’une même préfecture. A mi-parcours, une fois les quotas de régularisation fixés, leur caractère flou et subjectif a servi de variable d’ajustement pour rejeter des milliers de dossiers.

L’étude approfondie des refus de régularisation notifiés par les préfectures révèle un déni de transparence. Souvent laconiques voire stéréotypés ils ne permettent pas de comprendre les motifs des refus et amplifient le sentiment d’injustice et d’arbitraire que ressentent aujourd’hui les familles.

Iniquité des critères, quotas implicites, déni de transparence, l’application de la circulaire du 13 juin 2006 n’est que le reflet de la maltraitance quotidienne et ordinaire dont sont victimes les étrangers. A l’heure où va être élu le prochain gouvernement et où les arrestations ont lieu jusque devant les écoles, par la publication de ce rapport, la Cimade interpelle les responsables politiques sur cette situation inacceptable et les mesures d’urgence qui doivent être prises au plus vite.

Patrick Peugeot Président de la Cimade

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