Réseau Éducation Sans Frontières 33 Réseau Éducation Sans Frontières 33

agenda

Du 1er janvier Au 30 juin
Les permanences

RESF33 1e me du mois, 10h ASTI.


Présentation générale de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

texte du ministère de la Justice

9 juin 2007

La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages complète le dispositif de prévention des mariages irréguliers célébrés sur le territoire français et insère dans le code civil un dispositif spécifique de contrôle de la validité des mariages contractés par les Français à l’étranger.

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Fiche Justice

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