Réseau Éducation Sans Frontières 33 Réseau Éducation Sans Frontières 33

agenda

Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Permanences - collectif rive droite 1er me du mois -14h-16h espace Genicart Lormont
Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Les permanences

RESF33 1e me du mois, 10h ASTI.


Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Les permanences du RESF-rive droite 3e me du mois-14h-16h espace genicart-Lormont
Samedi 15 juin 18:30
SOIREE FESTIVE DU RESF 33 place St Michel

Présentation générale de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

texte du ministère de la Justice

9 juin 2007

La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages complète le dispositif de prévention des mariages irréguliers célébrés sur le territoire français et insère dans le code civil un dispositif spécifique de contrôle de la validité des mariages contractés par les Français à l’étranger.

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Fiche Justice

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