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Compte-rendu de l’audience à la préfecture du 6/07/06

L’application de la Circulaire du 13 Juin 2006 en Gironde

8 juillet 2006

Le RESF 33 a été reçu à la préfecture de Gironde le 6/07/06 pour demander au préfet comment il comptait appliquer la circulaire du 13/06/06. Nous avons été reçus par : Mr PENY Secrétaire Général (SG) Mme MUZOTTE Chef du Bureau des Etrangers Mr Cagnault

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CR-prefecture-060706

1) Sur le champ d’application de la circulaire :

Le SG indique que la circulaire ne concerne que les familles qui sont totalement en situation irrégulière (c’est à dire pour les couples quand les deux membres du couple parental sont en situation irrégulière). Le SG précise que la circulaire ne concerne que les situations qui échappent au droit commun existant.

En conséquence pour le SG, ne peut pas être régularisé en application de la circulaire :

*un couple composé d’un membre en possession d’un titre de séjour ( carte de séjour temporaire ou carte de résident) et d’un conjoint irrégulier. Dans ce cas là, ils relevent du regroupement familial. *un couple composé d’un étranger malade en possession d’une autorisation provisoire de séjour(APS) et d’une autre personne irrégulière : le SG précise alors que celui qui est irrégulier peut venir demander à la Préfecture une APS qui lui sera alors délivrée. Le conjoint (irregulier) de quelqu’un qui a une APS pour maladie peut demander une APS avec le statut d’accompagnant Commentaire : cette attitude permet à la Préfecture d’éviter d’avoir à régulariser la situation du couple, étant précisé que les APS sont d’une durée souvent limitée à 3 mois et ne sont renouvelables que si la situation médicale l’exige toujours !

Par ailleurs, le SG précise que font partie du champ d’application de la circulaire :

*les familles inconnues des services de la Préfecture et n’ayant jamais fait l’objet de refus de séjour. Dans ce cas là, il précise qu’il commencera par delivrer un refus de séjour et une IQT. *les familles mono-parentales comme indiqué dans la circulaire *Les demandeurs d’asile qui sont en cours de réexamen selon la procédure prioritaire ( et qui ne sont donc pas en possession d’une APS ) *Les demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’un refus de l’ OFPRA puis de la CRR. *Les demandeurs d’asile qui n’ont pas exercé les voies de recours devant la CRR ou qui viennent d’abandonner leur demande de statut de réfugié font aussi partie du domaine d’application de la circulaire, mais leur demande sera examinée avec méfiance car ils seront soupçonnés de vouloir contourner la loi et d’être de mauvaise foi. (Les demandeurs d’asile doivent a son sens avoir épuisé toutes les voies de recours pourêtre régularises par la circulaire) *les étrangers provenant de pays appartenant à la liste des pays sûrs ( il n’existe pas de critère politique et peu importe l’origine des demandeurs à régularisation)

2) sur les critères de régularisation :

A la question posée de savoir si ces critères étaient cumulatifs, le SG répond que ce n’est pas cumulatif, mais qu’il s’agit d’un faisceau de critères, que chaque situation sera examinée au cas par cas en vertu de son pouvoir d’appréciation.

Il peut choisir ou privilégier certains critères et accepter certaines situations non comprises dans les critères objectifs

Il est donc clair qu’une famille qui ne remplit pas la totalité des conditions (même celles très précises relatives à l’âge des enfants ou la date d’entrée en France) peut être concernée par la circulaire) et notamment les familles ou l’enfant est rentré après 13 ans.

Il faut par contre obligatoirement qu’il y ait un enfant mineur scolarisé.

Une famille composée des parents et d’un jeune majeur scolarisé à charge des parents (alors qu’il n’y a pas d’autres enfants mineurs scolarisés) ne rentre pas dans la circulaire, mais le prefet examinera leur cas "a part" (il ne rejette pas la possibilité de leur régularisation) Les jeunes majeurs scolarisés et isolés ne sont absolument pas concernés par la circulaire. Le SG précise qu’ils sont dans l’attente des instructions sur le rôle du médiateur.

Plus précisément sur certains critères :

*le lien de l’enfant avec son pays d’origine : le SG précise que le principe est d’exclure les familles quand les liens familiaux peuvent être rétablis facilement et que l’enfant a déjà été scolarisé dans son pays d’origine. Il décidera "au cas par cas". Aux questions relatives aux familles séparées ou divorcées quand l’autre parent est resté dans le pays d’origine, nous n’avons obtenu aucune réponse, le SG est resté très évasif.

* la scolarité Sont concernés les enfants scolarisés de plus de 16 ans (date de la fin de la scolarité obligatoire) Un enfant majeur scolarisé s’il existe un frère ou une soeur mineure scolarisé(e) sera concerné également par une éventuelle régularisation.

Le sérieux des études concerne uniquement l’assiduité et pas les résultats scolaires.

*la volonté d’intégration : La maîtrise du français concerne exclusivement les enfants et pas les parents. Les parents -s’ils sont régularisés - signeront un contrat d’accueil et d’intégration et devront suivre des cours de français.

3) sur la procédure :

Les familles déjà connues de la Préfecture reçoivent une convocation à l’ANAEM pour se voir proposer l’aide au retour ; elles ont un délai de huit jours pour répondre. Les convocations ont déjà commencé au rythme de trois familles par jour. En cas de refus de l’aide au retour , le dossier déjà en possession de la Préfecture sera étudié et une décision pourra être prise sans que ces familles ne soient à nouveau convoquées.

commentaire : il paraît quand même utile de déposer au Bureau des étrangers à la Préfecture (ou bien d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception) un dossier complet avec une demande explicite de régularisation sur le fondement de la circulaire.

Pour toutes les familles inconnues de la Préfecture ou qui n’ont pas reçu de convocation, il faut déposer à la Préfecture un dossier de demande de régularisation (ou bien l’envoyer par LR AR). Elles seront ensuite convoquées à l’ANAEM pour se voir proposer l’aide au retour.

Le SG demande que les dossiers contiennent les pièces en original et que les pièces relatives à l’état-civil soit complètes

commentaire : il est bien évident qu’il ne faut pas envoyer le passeport (ou autre pièce essentielle) en original, il faudra l’apporter à la Préfecture qui prendra elle -même les photocopies !

Mme MUZOTTE, chef du Bureau des Etrangers, indique que lorsque les dossiers seront déposés en Préfecture, la lettre de demande de régularisation sera (sur demande de l’intéressé) tamponnée par ses services et qu’un double sera remis au demandeur.

Tous les dossiers doivent être déposés avant le 13 Août et devront réunir toutes les pièces et en ce qui concerne la scolarité au moins les pièces relatives à l’inscription scolaire ; exceptionnellement les pièces relatives à l’assiduité scolaire, au sérieux des études, pourront être envoyées après le 13 Août afin de compléter la demande) Pour la scolarité, toute pièce (cahier, bulletin, attestation d’inscription en mairie pour l’école primaire …) peut servir à indiquer l’assiduité en attendant les pièces plus officielles.

Important : A noter que le SG précise que toutes les familles inconnues de ses services recevront rapidement après le dépôt de leur demande de régularisation et avant toute étude de leurs dossiers, un refus de séjour accompagné d’une invitation à quitter le territoire. L’examen de leur situation se fera ensuite au regard de la circulaire. commentaire : un recours contre la décision de refus de séjour et qui ferait état de la demande de régularisation en cours doit être envisagé

Pour toutes les demandes de régularisation :

Après étude des dossiers, le Préfet prendra une décision :

*soit une régularisation avec convocation pour délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale ;

*soit un refus de régularisation qui se fera par une lettre motivée. Dès réception de cette lettre, les mesures éventuelles d’éloignement ( arrêté de reconduite à la frontière) pourront être prises ou bien exécutées si elles sont déjà prises.

commentaire :il faudra pour chaque refus se poser la question d’un recours contre la décision, en précisant que ce recours ne sera pas suspensif d’une reconduite à la frontière éventuelle.

Le SG précise qu’il n’y aura pas de reconduite à la frontière exécutée pendant l’instruction de chaque dossier.

Dans l’hypothèse ou un ARF serait pris contre une famille susceptible de prétendre à l’application de la circulaire, si cette famille dépose immédiatement une demande de régularisation, sa demande sera étudiée et l’ARF ne sera pas exécuté avant une décision sur la demande de régularisation.

Pour les familles qui ont déjà un ARF et qui n’ont pas encore déposé de dossier de régularisation, il n’y aura pas de moratoire. Il n’est donc pas sûr que la reconduite ne sera pas exécutée avant le 13 Août ( fin du délai pour déposer les dossiers de régularisation).

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