Réseau Éducation Sans Frontières 33 Réseau Éducation Sans Frontières 33

agenda

Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Permanences - collectif rive droite 1er me du mois -14h-16h espace Genicart Lormont
Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Les permanences

RESF33 1e me du mois, 10h ASTI.


Du 3 septembre 2018 Au 30 juin 2019
Les permanences du RESF-rive droite 3e me du mois-14h-16h espace genicart-Lormont
Samedi 15 juin 18:30
SOIREE FESTIVE DU RESF 33 place St Michel

Les parents qui se voient refuser l’inscription de leur enfant parce qu’ils ne présentent pas un titre de séjour régulier, ou que leur enfant est arrivé en France en dehors du regroupement familial, ou encore pour tout autre motif sans fondement légal, ont la possibilité de contester ce refus par différents moyens.

La circulaire du 20 mars 2002 précise que le refus de scolariser un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit être motivé, comme l’a souligné le Conseil d’Etat (CE 23 octobre 1987, Consorts Métrat). Un refus peut notamment être justifié par un motif pédagogique.

Les recours qui sont présentés ici concernent plus particulièrement les refus d’inscription en école maternelle et primaire, qui sont les plus fréquents. Dans les autres cas, un recours auprès des rectorats suffira souvent à débloquer la situation, car leur autorité s’y exerce plus directement. Mais, dans le cas contraire, on pourra recourir à la justice, dans les mêmes conditions que celles indiquées plus loin.

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resf33.bdx@gmail.com

par courrier :

RESF 33 - Bourse du Travail

44 Cours Aristide Briand

33075 Bordeaux cedex

en se rendant aux permanences

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