1er décembre 2007
Les parents qui se voient refuser l’inscription de leur enfant parce qu’ils ne présentent pas un titre de séjour régulier, ou que leur enfant est arrivé en France en dehors du regroupement familial, ou encore pour tout autre motif sans fondement légal, ont la possibilité de contester ce refus par différents moyens.
La circulaire du 20 mars 2002 précise que le refus de scolariser un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit être motivé, comme l’a souligné le Conseil d’Etat (CE 23 octobre 1987, Consorts Métrat). Un refus peut notamment être justifié par un motif pédagogique.
Les recours qui sont présentés ici concernent plus particulièrement les refus d’inscription en école maternelle et primaire, qui sont les plus fréquents. Dans les autres cas, un recours auprès des rectorats suffira souvent à débloquer la situation, car leur autorité s’y exerce plus directement. Mais, dans le cas contraire, on pourra recourir à la justice, dans les mêmes conditions que celles indiquées plus loin.
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