Réseau Éducation Sans Frontières 33 Réseau Éducation Sans Frontières 33

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Du 1er janvier Au 30 juin
Les permanences

RESF33 1e me du mois, 10h ASTI.


C’est quoi le RESF ?

RESF/ RESEAU EDUCATION SANS FRONTIERES

16 décembre 2007

Pourquoi le RESF :

Les engagements internationaux ratifiés par la France et le Préambule de la Constitution garantissent l’accès à l’école de tous les enfants, sans condition de régularité de séjour de leurs parents. Les lois relatives au séjour des étrangers en France et au droit d’asile sont complexes, changeantes, de plus en plus restrictives. Les « sans papiers » ne les connaissent pas et parlent pas ou mal le français pour nombre d’entre eux.

Face aux menaces à leur encontre, le RESF apporte son appui, son expérience, son réseau aux comités de soutien. Depuis la création du RESF33, en octobre 2005, il n’y aurait pas eu d’expulsions parmi les familles soutenues. Cela doit d’ailleurs nous interroger sur la situation des immigrés sans enfant qui ne sont pas aidés par le RESF, car le nombre des expulsés ne faiblit pas (autour de 25000 par an).

Les comités de soutien :

Les comités de soutien aident les familles sans-papiers à faire valoir leurs droits, à accéder à des premières aides matérielles et sociales et à résister à un sort qui s’acharne sur ces personnes déracinées, pauvres et isolées. Ces comités peuvent rassembler un nombre très variable de personnes et être plus ou moins structurés. Certains organisent concerts, lotos de soutien, manifestations diverses. C’est l’action de ces comités qui est essentielle ; c’est elle qui va faire reculer les autorités, se mobililiser les politiques et ouvrir les portes de certaines institutions publiques. Ils sont confrontés directement aux difficultés psychologiques des sans-papiers engendrés par leur situation de grande précarité, de déracinement et de traumatismes vécus, mais aussi à leurs problèmes de logement, financiers, administratifs.

Définition : sans papiers ?

Quand on dit « sans-papiers », il ne s’agit pas de défaut de papiers d’identité, mais d’absence de titre de séjour. Un mineur n’a pas besoin de titre de séjour pour rester en France. Il n’est donc pas un « sans papier » et est inexpulsable. Mais, en pratique, les parents « sans-papier « s’ils sont expulsés repartiront avec leurs enfants. Il convient donc de porter l’attention sur la famille dans son entier. Le jeune devenant majeur devient expulsable. Certains ont droit à la nationalité française ou à un titre de séjour. Ils ont besoin de soutien dans ces démarches qui peuvent être longues et complexes.

Les organisations membres du RESF33

Fonctionnement du RESF :

Le RESF33 est un rassemblement et un carrefour d’organisations. Certaines sont en contact social étroit avec les familles sans papiers. D’autres sont très au fait du droit et de son évolution (très rapide et de plus en plus protectionniste). D’autres sont politiques. La somme de ces connaissances et implications de terrain, de ces compétences juridiques et sociales, de ces outils et relationnels politiques font du RESF une machine informelle efficace. Les parents, enseignants, camarades et autres personnes en contact avec des élèves et leurs familles sans papiers vont trouver des infos pratiques et juridiques nécessaires à la création d’un comité de soutien. Ceux-ci trouveront à leur tour dans le RESF les relais pour leur fonctionnement (constitution de dossiers, audition en préfecture, pétitions), leurs manifestations (rassemblements, parrainages), les mises en relation (politique, médias, associatif, syndical, liste de diffusion internet, liste téléphonique d’urgence).

Entrer en contact avec le RESF33 ou participer à certaines de ses actions : suivre les actions en cours sur le site.

Conclusion :

La mondialisation des échanges de biens, de capitaux, d’informations entraine et facilite la circulation et la migration des personnes sur la planète. Cependant l’émigration forcée de millions de gens pour des raisons économiques, politiques, bientôt climatiques va aller croissante. Le rapport de forces à l’encontre de ces immigrations subies va se durcir. L’implication des RESF et du RESF33 est de plus en plus forte.

En annexe :

Extraits du guide pratique et juridique du Réseau Education Sans Frontières concernant la scolarisation :

a)l’école maternelle :

Tout enfant peut être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école proche de son domicile si sa famille en fait la demande (loi du 10 juillet 1989). Aucune condition de nationalité ne doit être opposée et aucune discrimination ne doit être faite pour les enfants étrangers (art.L.113-1 du code de l’éducation nationale et circulaire du ministère de l’Education Nationale du 6 juin 1991).

b)l’école primaire :

L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, ONU 1989 ; ratifié par la France le 7 aout 1991.) Le principe de l’obligation d’instruction à partir de l’âge de 6 ans est posé par l’article L.131-1 du code de l’Education Nationale. La non-discrimination à l’égard des enfants étrangers est expressément rappelée par le ministère de l’Education Nationale (circulaires du 6 juin 1991 et du 20 mars 2002).

c)Le collège et le lycée :

L’inscription des enfants âgés de moins de 18 ans ne doit pas poser de problèmes. En effet, les étrangers présents en France ne sont soumis à l’obligation de titre de séjour qu’à partir de l’âge de 18 ans. Le ministère de l’Education nationale a rappelé que l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève étranger, quel que soit son âge, ne peut être subordonné à la présentation d’un titre de séjour (circulaire du 20 mars 2002). Les élèves majeurs ne devraient pas rencontrer de difficultés pour obtenir leur inscription. Le Conseil d’état a estimé qu’un titre de séjour ne pouvait être exigé pour l’inscription d’un élève (CE, 24 janvier 1996, Lusilavana). Le ministre de l’Education nationale a lui-même estimé qu’il n’appartenait pas à ses services- en l’absence de toute compétence conférée par le législateur- de contrôler la régularité de leur situation administrative (circulaire du 20 mars 2002).

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