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Compte rendu de l’audience du RESF 33 à la préfecture jeudi 24 août 2006

30 août 2006

Compte rendu de l’audience du RESF 33 à la préfecture jeudi 24 août 2006

Délégation du RESF Patrick Guerra (FCPE), Didier Tierrière (LDH), Marie Christine Bautheau (Verts), Marie Carmen Gomez (RESF Rive Droite) Brigitte Lopez (FSU).

Nous avons été reçus par : Mr ROGELET, directeur de cabinet du Préfet et secrétaire général par intérim ( Mr Penny est en congé jusqu’au 4 septembre) Mme MUZOTTE, chef de bureau des étrangers

Bilan de l’application de la circulaire du 13 juin 2006

La préfecture a reçu 191 demandes. Les chiffres définitifs des régularisations et des refus seront connus et rendus publics par le Préfet à la fin du mois. La préfecture a continué de recevoir des dossiers jusqu’en fin de semaine dernière ( 18 août). Ces dossiers semblent moins recevables que les premiers reçus. Elle est prête à examiner des dossiers nouveaux qui seraient déposés jusqu’à la fin août à condition qu’ils rentrent dans les critères d’examen ( voir plus loin )

Actuellement, il reste entre quinze et vingt dossiers qui donneront lieu à convocation à l’ANAEM. Tous les refus n’ont pas encore été notifiés. Tous les dossiers donneront lieu à une notification écrite de la préfecture quelle que soit la décision prise. Mr Rogelet a précisé qu’il n’y avait pas de « quota » départemental de régularisations.

Sur les critères

Pour être examinés, les dossiers devaient concerner des personnes entrant dans le cadre général de la circulaire, c’est à dire être en situation irrégulière ( cf notre compte rendu de l’audience de juillet). Deux critères étaient incontournables : présence sur le territoire depuis deux ans à la date du 13 juin 2006 avoir un enfant scolarisé Dans de rares cas, le délai de deux ans a pu être raccourci de quelques jours quand d’autres critères venaient étayer la demande. Notre demande de prendre en compte la date du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, a été refusée. Les dossiers ont été examinés au cas par cas. Les motifs de refus les plus courants sont : le maintien avéré de lien avec le pays d’origine. Mme Muzotte a donné comme exemple des enfants qui retournaient dans leur pays très régulièrement, chaque trimestre. L’absence de contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’exemple a été donné d’enfants qui ne vivent pas avec leurs parents mais sont élevés par des familles d’accueil.

Pour les jeunes majeurs, Mr Rogelet a rappelé qu’ils n’entraient pas dans le cadre de l’application de la circulaire. Leur cas fait l’objet d’une étude à titre « dérogatoire et humanitaire » qui laisse une large marge d’appréciation au préfet. Mme Muzotte a dit que leur cas était examiné dans le cadre d’une circulaire qui les concerne. Nous ne connaissons pas cette circulaire. Contrairement à ce qui nous avait été dit en juillet, les clandestins qui ont déposé des demandes ont été convoqués à l’ANAEM directement, sans faire l’objet d’une Invitation à Quitter le Territoire. C’est un point positif. S’ils ne font pas l’objet d’une régularisation, ils devraient réintégrer la procédure normale.

Attention : une dizaine de familles ne s’est pas présentée à l’ANAEM. Or, sans cette première démarche, l’examen du dossier est suspendu. Vérifier que ce n’est pas le cas des familles que vous suivez

Et maintenant ?

Après avoir rappelé au représentant du Préfet notre solidarité et notre soutien à toutes les familles en attente de régularisation et notre volonté de voir revenir tous les enfants dans les classes en septembre, nous avons demandé ce qui allait se passer quand tous les dossiers auront été examinés et toutes les réponses notifiées. Mr Rogelet nous a dit qu’avec la rentrée une situation nouvelle s’ouvrait pour laquelle il était en attente d’instructions. En effet, l’application de la circulaire du 13 juin 2006 s’arrête avec la nouvelle année scolaire. Or, comme il en convient, beaucoup de problèmes demeurent : les jeunes majeurs, les familles refusées et, rajoutons, toutes celles qui n’entraient pas dans les critères. Pour sa part, il ne doute pas que de nouvelles décisions vont être prises au niveau national.