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Pétition nationale au sujet de l’application de la circulaire

Application de la circulaire de régularisation du 13 juin 2006 : Exigeons une commission d’enquête parlementaire !

26 septembre 2006

Un extrait du texte qu’on vous encourage a signer : « Nous sommes aujourd’hui, nombreux dans tout le pays, à pouvoir affirmer : Que dans des situations identiques, certaines familles ont été régularisées et d’autres pas, sans qu’il n’existe aucune justification possible à de telles différences de traitement. Que des personnes répondant aux critères de la circulaire ont cependant été déboutées de manière totalement arbitraire. Que de nombreux rejets ont été prononcés sans examen des dossiers déposés parce que le quota du nombre de régularisations fixé par le ministère de l’intérieur avait été atteint. En effet, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur SARKOZY a annoncé le 18 septembre que "le chiffre exact" et "final" des étrangers qui ont été "régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006 est de 6.924 personnes". Or dés le lendemain certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminé l’instruction de toutes les demandes.

Après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, cette procédure de régularisation provoque un lourd sentiment d’injustice et de tromperie. »

Et la conclusion : « Toutes ces raisons nous amènent aujourd’hui à exiger à la mise en place d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les conditions exactes dans lesquelles s’est déroulé le traitement des demandes de régularisation. »

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