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Que faire après une Obligation à Quitter le Territoire (OQTF)

document proposé par ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et MRAP

21 janvier 2007

ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, MRAP

Que faire après une OQTF ?

Le point sur la réforme des décisions de retrait et refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français (loi du 24 juillet 2006 et décret du 23 décembre 2006) Janvier 2007

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OQTF-Que faire

Présentation synthétique de la réforme p.3

I - QU’EST-CE QUE l’OQTF ? p.5

A- La décision relative au séjour assortie d’une OQTF fi xant le pays de destination p.5

1- La décision de refus de délivrance, de non renouvellement ou de retrait de titre de séjour, de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour p.5

2- L’OQTF p.6

3- La décision fi xant le pays de renvoi p.6

B - Les destinataires d’une OQTF (article L. 511-1 I du CESEDA) ? p.6

C - Les catégories d’étrangers protégés contre l’OQTF p.6

II- LE RECOURS CONTRE LES DIFFERENTES MESURES p.7

A - Le refus ou le retrait de titre de séjour sans OQTF p.7

B - Le cas d’un retrait ou refus de séjour assorti d’une OQTF p.7

1- Délai de recours p.8

2- Le tribunal compétent p.8

3- L’effet suspensif du recours pour la seule mesure d’OQTF p.9

4- Le passage devant le tribunal administratif p.9

III- LE RECOURS CONTENTIEUX p.13

A - Les arguments invocables dans le recours contentieux p.14

1- Le recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de séjour p.14

2- Les arguments spécifi ques à soulever contre l’obligation de quitter le territoire français p.15

3- Les arguments spécifi ques à la fi xation du pays de renvoi p.16

4- La demande d’injonction et d’astreinte p.17 B – Le risque accru de rejet des requêtes par ordonnances p.17

1- La possibilité pour le tribunal de rejeter un recours sans même l’audiencier p.17

2- Les précautions à prendre lors de la rédaction de la requête p.18

IV- LE JUGEMENT, L’APPEL ET L’EXECUTION DE L’OQTF p.19 A - Le jugement p.19

B - L’appel p.19

C - La non-exécution de l’obligation de quitter le territoire français p.19

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