mardi 18 mars 2008
Décision du 23 janvier 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi 06-13344) : Attendu que M. X…, en possession (...)
mardi 30 octobre 2007
Textes de loi, communiqués, Circulaires
mardi 25 septembre 2007
mardi 4 septembre 2007
samedi 9 juin 2007
La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages complète le dispositif de prévention des mariages irréguliers (...)
samedi 31 mars 2007
1) Le droit de tous à l’éducation Les conventions internationales ratifiées par la France et le droit national ne font aucune distinction pour (...)
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