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Loi du 24-7-2006

Contre-rapport sur l’immigration et le droit d’asile

Analyse du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable

25 mars 2007

Ce contre-rapport est le fruit d’un travail inter-associatif. Il a été réalisé dans le cadre du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable (UCIJ), qui s’est constitué en janvier 2006 pour dénoncer et combattre le projet de loi Sarkozy réformant le CESEDA. Les organisations, qui ont contribué à l’élaboration de ce document, sont des experts dans leur champ de compétences.

Le nom de « contre-rapport » a été choisi pour faire écho aux rapports établis depuis quelques années par l’Assemblée nationale et de Sénat sur les questions de l’immigration et de l’asile en France, pour évaluer la mise en oeuvre des réformes successivement adoptées. Très centrés sur les questions de gestion des flux, ils tendent à légitimer les évolutions de la politique engagée mais ne mesurent guère leurs effets concrets sur une partie de la population de notre pays.

Ce contre-rapport s’attache à faire un état du droit applicable et des pratiques dans la quasitotalité des domaines relevant des champs de l’asile et de l’immigration. Il est illustré par des témoignages directs de situations dont nos organisations ont eu à traiter, de personnes ou de familles auxquelles elles ont estimé qu’elles devaient apporter un soutien, parce que victimes de l’arbitraire administratif ou de l’incohérence des textes, et parce que tenter de les rétablir dans leur droit ou leur éviter une rupture de vie familiale, ce n’est somme toute que tenter de leur rendre leur dignité.

La réalisation de ce contre-rapport nous est apparue d’autant plus souhaitable que nous savons qu’à la veille d’échéances électorales importantes, le contexte est propice à l’expression de contrevérités et d’annonces emblématiques.

Paris, le 24 mars 2007

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Sommaire

Introduction : RAPPELS SUR L’EVOLUTION DE LA LEGISLATION

I - L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

I-1. La politique des visas

I-2. La zone d’attente (ANAFE)

I-3. L’externalisation de la politique d’asile et d’immigration de l’UE (réseau Migreurop)

II - CONDITIONS DE VIE ET DE SEJOUR

II-1. Combien sont-ils ?

II-2. La carte de résident : l’exception (GISTI)

II-3. La vie privée et familiale (LDH)

II-4. Le droit au séjour pour les étrangers malades (ODSE)

II-5. Parents sans papiers d’enfants scolarisés : le royaume de l’arbitraire (RESF)

II-6. Les femmes étrangères (Comité d’action contre la double violence)

II-7. Les défis de l’éducation interculturelle : les réponses de l’ecole (FSU)

III - LE DROIT D’ASILE EN QUESTION

III-1. La procédure d’asile : une politique de contrainte (CFDA)

III-2. L’accueil des demandeurs d’asile marqué par une inégalité de traitement (CFDA)

III-3. Manque de volonté pour la mise en oeuvre d’une protection des réfugiés statutaires (CFDA)

III-4. Asile : l’autre politique de la dissuasion (« Collectif de soutien des exilés » & Gisti)

IV - LE TRAVAIL

IV-1. L’immigration de travail (Gisti)

IV-2. Les travailleurs étrangers saisonniers : « l’exemple » des Bouches-du-Rhône (CODETRAS)

IV-3. Protéger le marché du travail national ? Un grand mensonge ! (Solidaires)

V - REPRESSION, ENFERMEMENT, ELOIGNEMENT

V-1. La politique d’éloignement des étrangers du territoire : l’obsession du chiffre (Cimade )

V-2. Une justice à double vitesse (Syndicat de la magistrature)

V-3. L’éloignement (UCIJ)

V-4. Non, la double peine n’a pas été abolie !

V-5. Accords bilatéraux : l’exemple du Sénégal (Droits Devant !!)

VI - L’OUTRE-MER FORTERESSE

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