Circulaire du 13/06/06

Indications sur le dossier à monter

proposé par l’ASTI bordeaux

8 juillet 2006

La circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l’Intérieur expose les critères de régularisation des parents sans-papiers d’enfants scolarisés en France.

Nous vous proposons quelques indications sur la présentation des demandes à adresser aux préfets.

Il convient tout d’abord de préciser que les délais pour présenter une demande de titre de séjour sont brefs : 2 mois à compter de la publication de la circulaire. Ainsi, les demandes doivent être impérativement adressées avant le 14 août 2006, faute de quoi elles ne seront pas étudiées. Il est donc conseillé d’adresser chaque demande en accusé-réception en conservant systématiquement la copie de la lettre et des documents envoyés. Si les personnes effectuent leur demande au guichet de la préfecture, elles doivent absolument demander un certificat de dépôt de la demande (qui prouve à quelle date la demande a été déposée), et, en cas de refus de délivrance de ce certificat, doubler par un envoi en accusé-reception.

La régularisation ne concerne pas l’ensemble des parents en situation irrégulière, et 6 critères sont exigés ; ces critères sont cumulatifs, ce qui veut dire que si l’un de ces critères n’est pas rempli, la famille en cause n’obtiendra très probablement pas de titre de séjour.

Il faudra envoyer une lettre décrivant la situation de la famille, et notamment qu’elle remplit les critères d’admission au séjour, accompagnée de copies de tous les documents prouvant les éléments exposés dans la lettre.

Voici les critères de la circulaire, et les éléments susceptibles de prouver que la famille répond à ces critères.

1)« résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire (donc depuis au moins le 14 juin 2004) d’au moins l’un des parents »

visa d’entrée en France certificat d’hébergement attestation de domiciliation dans une association ou un organisme (ASTI, CAIO…) quittances de gaz, électricité, factures de téléphone fixe ou portable… attestations diverses (amis, médecin traitant, médecins du monde, directeur de l’école de l’enfant) attestation bancaire (compte bancaire ouvert et sur lequel sont régulièrement effectués des mouvements) demande de titre de séjour

2)« scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 »

certificat de scolarité 2005-2006, et certificats de scolarité des années antérieures le cas échéant

3)« naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans »

acte de naissance de l’enfant né en France résidence habituelle : visa d’entrée, attestations diverses, certificats de scolarité, carnet de santé

4)« absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité »

si un seul des parents est en France : acte de décès de l’autre parent, acte de divorce des parents insister dans la lettre sur le fait que l’enfant est arrivé très jeune (si tel est le cas), qu’il parle parfaitement le français si un parent ou des frères et sœurs sont encore dans le pays d’origine, préciser que l’enfant n’a plus de lien avec ces derniers

5)« contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance »

acte de reconnaissance de l’enfant prouver la vie commune avec l’enfant : documents aux noms des 2 parents pour montrer que l’ensemble de la famille vit à la même adresse si parent divorcé : droit de visite si l’enfant est placé : certificat de l’éducateur carnet de santé de l’enfant (pour prouver que les parents se soucient de sa santé) , attestations des professeurs (« il vient chercher son enfant à l’école » etc…), attestation du pédiatre

6)« réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux des études et l’absence de trouble à l’ordre public »

promesses d’embauches pour les parents participation à des activités associatives (apprentissage du français dans une association, participation des enfants à un club de sport, de musique, à un centre aéré….) déclarations de revenus, feuilles d’imposition participation à des formations attestations des professeurs / directeurs d’établissements scolaires sur l’assiduité et le sérieux des études (« il est persévérant, fait de grands efforts »…) et sur le comportement des parents (« ils sont attentifs à la progression scolaire de leur enfant »…) si la famille dispose d’un logement indépendant, le préciser dans le courrier et le prouver avec les quittances

Cette liste de documents n’est pas exhaustive, ce ne sont que des exemples, et il ne s’agit pas de produire l’ensemble des pièces citées, une étude au cas par cas restant nécessaire pour juger de l’opportunité de produire telle ou telle pièce.

Nous attirons votre attention sur l’urgence à constituer les dossiers de demandes de régularisations, dès lors que nombre de documents et attestations (attestations d’assiduité, certificats de scolarité) doivent être récupérés avant la fin de l’année scolaire, les établissements scolaires étant ensuite fermés jusqu’à la rentrée !

Enfin, d’après la circulaire, chaque famille demandant sa régularisation se verra d’abord proposer par la préfecture une « aide au retour volontaire » dont voici les montants (qui pourraient dans certains cas, mais on ne sait pas lesquels, être doublés) : 2000 euros pour un parent, 3500 pour le couple 1000 euros par enfant mineur jusqu’au troisième, puis 500 euros par parent supplémentaire Il serait souhaitable que chaque famille demande à connaître ses droits à cette aide (en effet, elle est loin en réalité de concerner l’ensemble des familles). Mais attention : si la famille accepte cette aide, elle perd tout droit à être régularisée. Les personnes devront donc bien faire attention à ne pas signer des documents qu’elles ne comprendraient pas ! (de plus amples informations sur les modalités d’attribution de l’aide au retour vous seront données dans les prochains jours)

Voilà pour les quelques indications, et vous trouverez aussi une lettre type afin de vous aider à rédiger les demandes.

Bon courage à tous !

L’ASTI Bordeaux